Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment ;
5. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ; 9 ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Clean Click est une division de All Works Company nv
Rue de Bruxelles 182-184
1702 Groot-Bijgaarden
Tél : 02 559 00 90
Courriel : info@clean-click.be
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix TTC
les éventuels frais de livraison
la manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela
si le droit de rétractation est applicable ou non
le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai d’adhésion au prix
le taux de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base.
si le contrat est déposé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur
la manière dont le consommateur peut prendre connaissance d’actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat.
les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu.
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 – L’accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur l’exemption du droit de rétractation.
les informations sur les services après-vente et les garanties existantes
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation à la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant une période de 7 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Article 7 – Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi.
2. Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur doit lui restituer cette somme dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si celui-ci l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits
qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur
qui sont clairement de nature personnelle
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
qui s’abîment ou vieillissent rapidement
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’opérateur n’a aucune influence.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat.
2. Un arrangement proposé comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement aux obligations du professionnel.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et le droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Opérations de durée
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
2. Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat ne dépassera pas un mois.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant l’émission des documents relatifs à ce contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.
Article 14 – Procédure de plainte
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 15 Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.